Conditions Générales d'Utilisation

1. Description du Service

ultra-ia est une plateforme SaaS (Software as a Service) qui met à disposition des utilisateurs un accès à des spécialistes IA dans divers domaines professionnels (droit, fiscalité, gestion d'entreprise, santé, etc.). Le service est accessible via abonnement mensuel.

La plateforme est éditée et exploitée par ultra-ia, accessible à ultra-ia.fr.

2. Inscription et Compte

Pour accéder au service, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes. Vous êtes responsable de :

• La confidentialité de vos identifiants de connexion
• Toute activité réalisée depuis votre compte
• La mise à jour de vos informations en cas de changement

Le service est réservé aux personnes majeures (18 ans et plus). En créant un compte, vous confirmez avoir l'âge requis et accepter les présentes conditions.

3. Abonnement et Paiement

L'accès au service est conditionné à la souscription d'un abonnement mensuel.

• Tarification : les tarifs sont indiqués sur la page Tarifs et peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours
• Renouvellement automatique : l'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois à la date anniversaire de souscription
• Paiement : les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe — nous n'accédons pas à vos données bancaires
• Facturation : une facture est envoyée par email à chaque renouvellement

4. Utilisation du Service

Le service est accessible pour un usage personnel et professionnel.

Limites d'utilisation : chaque compte est limité à 100 requêtes par jour aux spécialistes IA. Cette limite peut être modifiée en fonction de votre plan d'abonnement.

Utilisations interdites : il est strictement interdit de :

• Tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme
• Utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses
• Reproduire, vendre ou exploiter commercialement le service sans autorisation
• Soumettre du contenu diffamatoire, abusif ou violant des droits de tiers

5. Avertissement Important — Intelligence Artificielle

6. Propriété Intellectuelle

Contenu de la plateforme : l'ensemble des éléments de la plateforme (interface, design, algorithmes, modèles IA) est la propriété exclusive de ultra-ia et est protégé par le droit d'auteur français et international.

Contenu utilisateur : vous conservez la propriété de vos données et conversations. En utilisant le service, vous accordez à ultra-ia une licence limitée pour traiter ces données afin de fournir le service.

7. Résiliation

Par l'utilisateur : vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment via le portail de gestion Stripe accessible depuis votre espace compte. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours — aucun remboursement n'est effectué pour la période restante.

Par ultra-ia : nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre compte en cas de violation des présentes conditions, sans préavis en cas de comportement grave, ou avec un préavis de 30 jours dans les autres cas.

8. Limitation de Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, ultra-ia ne saurait être tenu responsable de :

• L'inexactitude ou l'incomplétude des informations fournies par l'IA
• Les décisions prises sur la base des réponses de l'IA sans consultation professionnelle
• Les interruptions temporaires du service pour maintenance ou incidents techniques
• Les dommages indirects résultant de l'utilisation du service

En tout état de cause, la responsabilité de ultra-ia est limitée au montant des sommes versées au titre des 12 derniers mois d'abonnement.

9. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, les règles impératives de protection des consommateurs applicables dans votre pays de résidence s'appliquent également.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, contactez-nous à :

Email : contact@ultra-ia.com